CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ViniVerse — www.viniverse.fr

Version en vigueur au 20 octobre 2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Le site www.viniverse.fr (le « Site ») est édité et exploité par Fanny Sarraf, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ViniVerse (ci-après « ViniVerse » ou le « Vendeur »).

• Adresse professionnelle : 114 QUAI DE BACALAN 33300 BORDEAUX
• Numéro SIRET : 979 931 029 00016 — immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI 
• Adresse électronique : contact@viniverse.fr
• Hébergeur du Site : Hostinger Operations, UAB, Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie.

ViniVerse propose sur le Site des formations œnologiques numériques, des ateliers de dégustation en présentiel (y compris privatisés) et des produits physiques et accessoires.

Article 2 — Champ d’application, définitions et acceptation

2.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes passées par des professionnels pour les besoins de leur activité (notamment les ateliers privatisés commandés par une entreprise) relèvent de conditions particulières ou de conditions générales professionnelles distinctes, communiquées sur demande.

2.2. Définitions

• « Client » : le consommateur qui passe commande sur le Site.
• « Produits » : les biens physiques et accessoires proposés dans la boutique du Site.
• « Formations » : les formations œnologiques numériques accessibles en ligne depuis un espace membre.
• « Ateliers » : les ateliers et événements œnologiques en présentiel, organisés à une date déterminée, y compris les ateliers privatisés.
• « Services » : ensemble des Formations et des Ateliers.
• « Offre » : tout Produit ou Service présenté sur le Site.

2.3. Acceptation et opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la validation de sa commande.  

Les conditions particulières affichées pour une Offre, ou figurant dans une proposition d’atelier privatisé acceptée par le Client, complètent les CGV et prévalent sur elles pour cette Offre, sans pouvoir écarter les droits impératifs du Client.

ViniVerse peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa validation ; toute modification ne s’applique qu’aux commandes ultérieures.

Article 3 — Offres et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque Offre sont présentées sur sa fiche descriptive et rappelées dans le récapitulatif de commande avant validation, notamment :

• pour une Formation : son contenu et son format (vidéos, supports, etc.), la plateforme utilisée, la durée d’accès, la configuration technique requise et, le cas échéant, l’existence d’un accompagnement ;
• pour un Atelier : sa date, son horaire, sa durée, son lieu, son contenu, le nombre de places et, le cas échéant, le nombre minimum de participants ;
• pour un Produit : ses caractéristiques, sa composition le cas échéant, son prix et ses modalités de livraison.

Les photographies et illustrations visent à présenter les Offres aussi fidèlement que possible. Les Offres sont proposées dans la limite des stocks et des places disponibles. Si, après la commande, une Offre se révèle indisponible, ViniVerse en informe le Client sans délai et lui rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours, sauf si le Client accepte une Offre équivalente qui lui est proposée.

Article 4 — Majorité et consommation responsable

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique de contracter. La participation aux Ateliers de dégustation est strictement réservée aux personnes majeures : ViniVerse peut demander à tout participant de justifier de sa majorité et refuser l’accès à toute personne mineure ou ne pouvant en justifier.

Les dégustations doivent être réalisées de manière responsable. Conformément à la réglementation, ViniVerse peut refuser de servir une personne manifestement en état d’ivresse. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des Produits et à la création de son accès aux Formations.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1. Processus de commande

Pour passer commande, le Client :

• sélectionne la ou les Offres souhaitées et renseigne les informations demandées ;
• vérifie le récapitulatif de sa commande (Offres, quantités, prix total, frais de livraison éventuels) et corrige, le cas échéant, les erreurs de saisie ;
• accepte les CGV et, pour une Formation dont il souhaite l’accès immédiat, coche la case distincte prévue à l’article 7.2 ;
• valide sa commande en cliquant sur le bouton « Passer au paiement » ;
• procède au paiement.

5.2. Formation du contrat

La commande validée vaut offre d’achat. Le contrat est conclu à la réception par le Client de la confirmation de commande adressée par ViniVerse par courrier électronique. Pour un Atelier, cette confirmation intervient au plus tard soixante-douze heures après la réservation ; à défaut, le Client peut contacter ViniVerse aux coordonnées de l’article 1, et toute somme encaissée pour une commande non confirmée lui est intégralement remboursée.

5.3. Confirmation sur support durable

La confirmation de commande, adressée sur support durable, récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande et, le cas échéant, confirme la demande d’accès immédiat à une Formation et les déclarations du Client prévues à l’article 7.2.

5.4. Refus de commande

ViniVerse peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu relatif à un paiement ou de suspicion sérieuse de fraude. Le Client en est informé et toute somme encaissée lui est intégralement remboursée.

5.5. Ateliers privatisés

Les Ateliers privatisés sont proposés à partir de huit participants. Le Client adresse sa demande au moyen du formulaire dédié. ViniVerse lui transmet, dans un délai indicatif de trois à cinq jours ouvrés, une proposition précisant notamment le contenu, le nombre de participants, la date, l’horaire, le lieu, le prix total, le montant de l’acompte et les modalités de paiement. La réservation n’est ferme qu’après acceptation de la proposition par le Client et confirmation par ViniVerse sur support durable.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le prix total, incluant les éventuels frais de livraison, est indiqué au Client avant cette validation.

Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf conditions particulières prévues pour les Ateliers privatisés. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, via le prestataire sécurisé Stripe. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par ViniVerse. Les Ateliers privatisés peuvent être réglés par virement bancaire selon les modalités de la proposition acceptée.

La commande n’est exécutée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas exécutée et le Client en est informé. Une facture est adressée sur simple demande à l’adresse email contact@viniverse.fr.

Article 7 — Formations numériques

7.1. Accès

Après confirmation de la commande et du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires à la création ou à l’utilisation de son accès personnel à l’espace membre, hébergé sur la plateforme Systeme.io.

La durée d’accès à chaque Formation est  illimitée à compter de l’ouverture de l’accès (la « Période d’accès »), sauf mention différente sur la fiche de l’Offre. Cet accès est maintenu tant que ViniVerse exploite la Formation. Si ViniVerse cesse d’exploiter la Formation, elle en informe le Client au moins trois mois à l’avance et lui permet de télécharger les supports pédagogiques pour son usage personnel. La Formation nécessite une connexion internet et un navigateur à jour. Sauf mention contraire sur la fiche de l’Offre, elle ne comprend pas d’accompagnement personnalisé.

L’accès est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, s’interdit de les communiquer à un tiers et signale sans délai à ViniVerse toute utilisation non autorisée de son compte.

7.2. Droit de rétractation et accès immédiat

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, selon les modalités de l’article 10.

L’accès à la Formation avant l’expiration de ce délai n’est ouvert que si le Client en a fait la demande expresse, au moyen d’une case distincte, non précochée, présentée avant la validation de la commande. La simple acceptation des CGV ne vaut pas demande d’accès immédiat. À défaut de cette demande, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque le Client a expressément demandé l’accès immédiat et reconnu expressément qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que ViniVerse lui a confirmé ces éléments sur support durable, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution (C. consom., art. L. 221-28, 13°).

Texte de la case : « Je demande expressément l’accès immédiat à la formation avant l’expiration du délai de rétractation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de l’exécution. »

7.3. Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, ViniVerse accorde au Client, sauf mention contraire sur la fiche de l’Offre, une garantie commerciale gratuite « Satisfait ou Remboursé » applicable aux Formations, dans les conditions suivantes :

• Durée : quatorze jours calendaires à compter de la commande de la Formation, y compris lorsque le Client a demandé l’accès immédiat.
• Mise en œuvre : le Client adresse sa demande par courrier électronique à contact@viniverse.fr dans ce délai, sans avoir à la motiver ; la garantie est limitée à une demande par Client et par Formation.
• Effets : ViniVerse rembourse l’intégralité du prix de la Formation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, et désactive l’accès correspondant.
• Garant : Fanny Sarraf, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ViniVerse, 114 quai de Bacalan, 33300 Bordeaux.

Cette garantie commerciale ne se substitue ni au droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, ni à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques décrite à l’article 11.3, que le Client conserve en tout état de cause.

Article 8 — Ateliers de dégustation en présentiel

8.1. Déroulement

La date, l’horaire, la durée, le lieu et les caractéristiques de l’Atelier figurent sur la fiche de l’Offre ou, pour un Atelier privatisé, dans la proposition acceptée. La réservation est nominative et porte sur la date choisie. Le Client se présente à l’heure et au lieu indiqués dans la confirmation ; un retard de quinze minutes est toléré, sans donner droit à une prolongation de l’Atelier. Toute demande de changement de participant ou de date est adressée à ViniVerse et reste soumise à son accord.

Le Client informe ViniVerse, lors de la réservation, de toute allergie ou intolérance alimentaire des participants, afin de permettre, dans la mesure du possible, l’adaptation de l’Atelier.

L’enregistrement audio ou vidéo de l’Atelier est interdit sans l’accord préalable de ViniVerse.

8.2. Absence de droit de rétractation

Les Ateliers constituent des prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée. Le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour ces réservations (C. consom., art. L. 221-28, 12°). Il bénéficie en revanche des conditions contractuelles d’annulation prévues ci-après.

8.3. Annulation par le Client

Toute demande d’annulation est adressée par écrit à contact@viniverse.fr. Le délai s’apprécie à la date et à l’heure de réception de la demande par rapport au début de l’Atelier :

• annulation au moins cinq jours ouvrés avant l’Atelier : remboursement intégral ;
• annulation moins de cinq jours ouvrés mais au moins quarante-huit heures avant l’Atelier : remboursement de 70 % du prix payé ;
• annulation moins de quarante-huit heures avant l’Atelier ou non-présentation : aucun remboursement, sous réserve de l’article 8.4.

Ce barème tient compte du caractère limité des places, des approvisionnements et des frais engagés pour l’organisation de l’Atelier, ainsi que de la difficulté de réattribuer une place à l’approche de la date. Les remboursements sont effectués dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le barème s’applique aux Ateliers privatisés, sauf conditions particulières convenues par écrit et communiquées avant la commande.

Par exception, en cas d’empêchement médical du participant dûment justifié par un certificat médical transmis à ViniVerse au plus tard sept jours après la date de l’Atelier, le Client choisit entre le report de sa réservation et le remboursement du prix payé.

8.4. Annulation ou report par ViniVerse

ViniVerse peut annuler un Atelier si le nombre minimum de quatre participants n’est pas atteint, en informant les Clients au plus tard sept jours avant la date prévue. Si ViniVerse annule un Atelier, en modifie la date ou se trouve dans l’impossibilité de l’assurer, le Client en est informé par le moyen de contact communiqué lors de la commande et choisit entre :

• le report de sa réservation à une nouvelle date proposée par ViniVerse ;
• un avoir, s’il l’accepte expressément ;
• le remboursement intégral des sommes versées, sans frais, dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Ces solutions sont sans préjudice de la réparation du préjudice éventuellement subi par le Client dans les conditions prévues par la loi, hors cas de force majeure.

Article 9 — Produits physiques et livraison

9.1. Zone et délais de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sauf indication contraire sur la fiche du Produit. Les frais, modalités et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les Produits sont expédiés dans un délai de cinq jours ouvrés et livrés dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf délai différent indiqué sur la fiche du Produit. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

9.2. Retard de livraison

En cas de manquement à l’obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Client peut, après avoir enjoint ViniVerse d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si la livraison n’intervient pas dans ce délai.  

9.3. Réception et transfert des risques

Le Client vérifie l’exactitude de l’adresse renseignée et signale à ViniVerse, dans les meilleurs délais, toute difficulté de livraison, tout colis endommagé ou tout Produit manquant, en indiquant la référence de sa commande. Cette démarche ne conditionne pas l’exercice des garanties légales.

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ViniVerse, prend physiquement possession des Produits (C. consom., art. L. 216-4). ViniVerse demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est confiée à un prestataire.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Produits physiques

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (C. consom., art. L. 221-18). En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client notifie sa décision à ViniVerse, avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire type figurant en Annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@viniverse.fr ou au 114 Quai de Bacalan, 33300 Bordeaux.

Le Client renvoie le Produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante : 114 Quai de Bacalan, 33300 Bordeaux. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (C. consom., art. L. 221-23).

ViniVerse rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Client (C. consom., art. L. 221-24).

10.2. Formations numériques

Le droit de rétractation relatif aux Formations s’exerce selon les modalités ci-dessus et dans les conditions particulières prévues à l’article 7.2. Le remboursement intervient dans le même délai de quatorze jours.

10.3. Ateliers

Les Ateliers ne sont pas soumis au droit de rétractation (article 8.2) ; les conditions d’annulation de l’article 8 restent applicables.

Article 11 — Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé ».  

11.1. Garantie légale de conformité des Produits

ViniVerse est tenue de livrer un Produit conforme au contrat. Elle répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (C. consom., art. L. 217-3 et suivants).

Le Produit doit notamment correspondre à la description et aux caractéristiques présentées sur le Site.

Les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Cette mise en conformité intervient sans frais pour lui, dans un délai de trente jours suivant sa demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans ce délai ou entraîne un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

11.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et suivants). Elle s’applique lorsque le Produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (C. civ., art. 1648).

11.3. Garantie légale de conformité des Formations

ViniVerse est tenue de fournir une Formation conforme au contrat (C. consom., art. L. 224-25-12 et suivants). Elle répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la Période d’accès et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité de la Formation, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les Formations, supports pédagogiques, textes, vidéos, fiches, livrets, photographies, éléments graphiques, logos, ainsi que le Site et ses contenus, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques (« ViniVerse », marque française verbale n° 5052806, déposée auprès de l’INPI le 6 mai 2024). Ils sont la propriété exclusive de ViniVerse ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

La commande d’une Formation confère au Client, pour la seule Période d’accès, un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à un usage strictement privé. Le Client peut télécharger et imprimer les supports expressément mis à disposition à cet effet, pour son seul usage personnel. La commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite et préalable de ViniVerse ou exception prévue par la loi, le Client s’interdit notamment de partager ses identifiants ou l’accès à son espace membre, de capturer, enregistrer, reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, mettre à disposition ou commercialiser tout ou partie des contenus, ainsi que de les utiliser dans le cadre d’une activité d’enseignement ou de formation. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L. 122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle, ViniVerse s’oppose à toute fouille de textes et de données portant sur ses contenus, notamment à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.

En cas de manquement grave du Client à ces obligations, ViniVerse peut suspendre l’accès concerné, après l’avoir invité, sauf urgence ou impossibilité, à présenter ses observations et à faire cesser le manquement. La mesure est proportionnée à la gravité du manquement et ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Client.

Droit à l’image : ViniVerse ne capte ni n’exploite l’image des participants aux Ateliers sans leur consentement préalable, recueilli au moyen d’une autorisation écrite distincte des présentes CGV précisant les supports, la durée et la finalité de l’exploitation.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

ViniVerse est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (C. consom., art. L. 221-15). Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Client demeure responsable de son équipement et de sa connexion à internet permettant l’accès aux Formations, sous réserve de la configuration requise communiquée par ViniVerse.

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont remboursées.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par Fanny Sarraf, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ViniVerse, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des accès aux Formations, des réservations d’Ateliers et des demandes et réclamations, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.viniverse.fr/politique-de-confidentialite, précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, ainsi que les droits du Client et leurs modalités d’exercice. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à ViniVerse, aux coordonnées électronique ou postale indiquées à l’article 1, en précisant les coordonnées du Client, la référence de la commande et l’objet de la demande. ViniVerse en accuse réception et recherche avec le Client une solution amiable.

En cas d’échec de cette réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ViniVerse, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite (C. consom., art. L. 612-1 et suivants) :

• Médiateur : CM2C
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Adresse électronique : litiges@cm2c.net
  
  

Article 16 — Droit applicable, juridiction et dispositions diverses

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client. Elles sont rédigées en langue française.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. consom., art. R. 631-3).

Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour ViniVerse de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Fanny Sarraf, EI — ViniVerse, 114 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, contact@viniverse.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

(C. consom., art. R. 221-1 et annexe)